Le privilège des charges pour la télévision par câble disparaît : ce que vous devez faire maintenant

Le privilège des charges permettait aux gestionnaires d’immeubles de facturer les frais de télévision par câble dans les charges. Cette règle est désormais supprimée.

Le privilège des charges – ce qu’il signifie

La loi abolissant ce privilège pour les frais de câble est en vigueur depuis le 1er décembre 2021, avec une période de transition jusqu’au 30 juin 2024.

• Beaucoup d’appartements en location disposent de raccordements au câble qui sont régis par des contrats collectifs entre les gérants/propriétaires d’immeubles et les câblo-opérateurs.
• Les locataires payaient les frais de câble par le biais des charges à la gérance de l’immeuble, qui les reversait ensuite aux câblo-opérateurs – comme le stipule la loi dans le § 2 n° 15 de l’ordonnance sur les frais d’exploitation (BetrKV).
• Dans le passé, cela signifiait que vous payiez pour le raccordement commun au câble même si vous ne l’utilisiez pas.
• Cette règle est un vestige de l’époque où la télévision par câble était nouvelle et où il fallait en faciliter l’accès à la population. Aujourd’hui, il existe de nombreuses possibilités de réception de la télévision, ce qui vous permet de choisir librement et de ne plus être lié à la télévision par câble à l’avenir.
• A partir du 1er juillet 2024, les frais de câble ne pourront plus être imputés aux locataires. Elles peuvent toutefois être supprimées avant cette date, puisqu’une période de transition est en vigueur depuis décembre 2021.

Ce que vous devez faire maintenant en tant que locataire

Tout d’abord, en tant que locataire, vous n’avez pas besoin de donner congé. C’est à votre propriétaire de s’en occuper. Pendant ce temps, vous pouvez tranquillement vous occuper de votre propre contrat de télévision par câble ou trouver des alternatives.

• Les bailleurs doivent résilier les contrats collectifs. En tant que locataires, ils n’ont rien d’autre à faire. S’ils ne résilient pas leur contrat, les bailleurs ne pourront plus répercuter les coûts sur les locataires à partir de juillet 2024. Vérifiez votre décompte de charges pour les postes « raccordement au câble à haut débit » ou « raccordement au câble TV ».

• Si, en tant que locataire, vous souhaitez continuer à utiliser la télévision par câble, vous devez vous occuper vous-même d’un raccordement au plus tard en juin 2024, sinon la prise TV sera plombée.

• Le raccordement au câble augmentera probablement légèrement, vraisemblablement de 2 à 3 euros par mois au maximum. Des tarifs entre 8 et 10 euros seront proposés si le contrat multi-utilisateurs a été résilié.

• Informez-vous sur les alternatives à la télévision par câble. Il existe différentes offres numériques qui peuvent être mieux adaptées à vos besoins.

• Examinez toutefois les offres à tête reposée. Les associations de consommateurs mettent en garde contre les conclusions hâtives au pas de la porte. Prenez votre temps et demandez différentes offres.